Conditions de vente

Les achats sont conclus avec Tebex Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 08129184, Levy Cohen & Co, 5.2 Central House, 1 Ballards Lane, Londres, N3 1LQ, Royaume-Uni. Tebex intervient comme revendeur et Merchant of Record : il traite la vente, le paiement, les taxes, les reçus et les demandes de remboursement.

Raven, exploité par Marylou Julie Vitet / Réfraction Studio, est le créateur des ressources. Ces conditions décrivent leur mise à disposition sur Raven ; elles ne remplacent ni ne modifient les conditions de vente de Tebex. Les règles impératives de protection des consommateurs restent applicables. Les commissions sur Discord sont hors de ce périmètre.

Les produits sont des fichiers numériques téléchargeables. Chaque fiche présente leur contenu, les formats, versions, dépendances et compatibilités déclarées. Une licence de jeu, un logiciel ou un plugin tiers requis n’est pas inclus sauf mention expresse. Vérifiez ces informations et demandez les précisions manquantes avant de commander.

L’achat donne des droits d’utilisation, pas la propriété intellectuelle des créations. La licence Raven standard est disponible avant paiement et enregistrée avec la commande. Elle autorise notamment l’utilisation sur vos propres projets, y compris commerciaux, sans revente des ressources. Les règles des jeux et le contrat conclu avec Tebex restent distincts.

Les correctifs nécessaires à la conformité restent dus selon la loi. Aucune nouvelle création, version majeure ou compatibilité avec toutes les futures versions d’un logiciel n’est promise sauf indication sur la fiche. Les éventuelles mises à jour incluses et leur durée doivent y être précisées.

Le catalogue affiche les prix dans la devise indiquée, taxes incluses selon la configuration de la boutique. Avant tout paiement, vérifiez le montant final, la devise et les éventuels frais de votre moyen de paiement dans l’interface Tebex. Une modification de prix ne modifie pas une commande déjà acceptée.

Connectez-vous, ajoutez les produits au panier, vérifiez votre sélection et prenez connaissance des conditions et de la licence. Continuer vers Tebex ne déclenche pas à lui seul un paiement. Tebex présente la confirmation finale, ses conditions et les moyens de paiement disponibles. Corrigez les erreurs avant de valider ; ne payez pas si le montant ou le contenu ne correspond pas à votre choix.

Les reçus et confirmations de vente sont émis par Tebex. Un récapitulatif des conditions Raven et des licences enregistrées est téléchargeable dans Mes achats. Ce document ne remplace pas la facture ni les confirmations de Tebex.

L’accès dans Mes achats est activé automatiquement après confirmation du paiement par Tebex. Il peut rester en attente pendant une vérification de paiement ou un délai de transmission. Si un achat confirmé n’apparaît pas, contactez l’assistance avec la référence de transaction ; ne repassez pas la commande.

Les fichiers sont transmis par des liens protégés. Conservez une copie de vos téléchargements. La suppression d’un produit du catalogue ne retire pas automatiquement les fichiers déjà achetés. En cas de remboursement, de litige de paiement ou d’annulation, les accès peuvent être adaptés selon l’état communiqué par Tebex, sans supprimer les droits légaux de contestation.

Pour un consommateur français, le délai de rétractation d’un achat à distance de contenu numérique est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il ne disparaît pas simplement parce que le produit est numérique ou qu’une case d’acceptation des conditions Raven est cochée.

Pour un contenu sans support matériel, la perte du droit suppose que l’exécution ait commencé avec votre accord préalable exprès, votre reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation requise sur support durable, conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Les demandes relatives à cette exécution et les informations correspondantes relèvent du parcours de vente Tebex.

Lorsque la rétractation reste ouverte, adressez à Tebex, avant l’expiration du délai, une déclaration non ambiguë. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou le formulaire prévu par ses conditions. Les remboursements dus sont traités par Tebex dans les conditions et délais légaux. Les recours pour défaut de conformité restent possibles même lorsqu’un droit de rétractation a valablement pris fin.

Modèle facultatif : « À l’attention de Tebex Limited, Levy Cohen & Co, 5.2 Central House, 1 Ballards Lane, Londres, N3 1LQ, Royaume-Uni. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [produit], commandé le [date], référence [transaction]. Nom et adresse du consommateur : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »

Le consommateur bénéficie auprès du vendeur de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, elle couvre les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; les défauts apparus dans les douze premiers mois sont présumés exister à la fourniture, sous les réserves légales.

La mise en conformité est gratuite et doit intervenir sans retard injustifié ni inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, notamment si elle est impossible, refusée ou tardive, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues pendant la durée légalement requise. Les autres garanties et recours applicables restent préservés.

Adressez votre demande à Tebex avec les informations utiles. Raven peut apporter une assistance technique sur les créations, mais cette assistance ne remplace pas les obligations du vendeur. Aucune clause « en l’état », aucun bannissement ni aucune licence ne peut écarter ces protections obligatoires.

Pour la facturation, le paiement, la rétractation, un remboursement ou une garantie de vente, contactez Tebex en premier lieu. Pour une question technique ou une autorisation de licence, Raven est joignable à contact@raven-studio.fr.

Après une réclamation écrite non résolue, vous pouvez demander au vendeur les coordonnées du dispositif de règlement extrajudiciaire ou de médiation applicable à votre contrat, sans renoncer aux recours judiciaires prévus par la loi. Les conditions de Tebex ne peuvent priver un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.